Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site france-expat.com (ci-après « le Site »), édité par la société Aktarus Ltd.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur est invité à renoncer à l’accès et à l’utilisation du Site.
Article 2 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
- Raison sociale : france-expat.com, édité par Aktarus Ltd.
- Forme juridique : Limited Company (société de droit hongkongais)
- Contact : juridique@france-expat.com
- Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Article 3 – Description des services
Le Site est un site d’information en langue française destiné aux expatriés français et francophones à travers le monde.
Il propose notamment :
- Des articles et contenus éditoriaux relatifs à la vie à l’étranger (fiscalité, démarches administratives, vie quotidienne, etc.)
- Un espace de commentaires permettant aux Utilisateurs de réagir aux publications
- Un service de newsletter par inscription volontaire
- Un formulaire de contact permettant aux Utilisateurs d’adresser des demandes à l’éditeur
L’éditeur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis.
Article 4 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Cette obligation est une obligation de moyens. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès au Site liées à des perturbations du réseau Internet ou à tout autre événement échappant à son contrôle.
L’accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, notamment la Convention de Berne.
Ces éléments restent la propriété exclusive de l’éditeur ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments pourra donner lieu à des poursuites conformément aux législations applicables.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique ou incitant à la haine ou à la violence
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tiers
- Tenter de nuire au bon fonctionnement du Site, notamment par l’introduction de virus ou de tout autre programme malveillant
- Collecter ou extraire des données du Site par des moyens automatisés (scraping, crawling, etc.) sans autorisation préalable de l’éditeur
Article 7 – Commentaires et contenus publiés par les Utilisateurs
Le Site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires sous les articles.
En publiant un commentaire, l’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le contenu publié et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des propos ou contenus publiés par les Utilisateurs.
En publiant un commentaire sur le Site, l’Utilisateur accorde à l’éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle applicables, lui permettant d’afficher, reproduire, adapter et diffuser ledit contenu sur le Site et sur tout support lié à la promotion du Site.
L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, tout commentaire qui contreviendrait aux présentes CGU, à la législation en vigueur ou qui serait jugé inapproprié, notamment tout contenu :
- À caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou haineux
- Constitutif de spam ou à vocation publicitaire
- Portant atteinte à la vie privée d’un tiers
- Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
L’éditeur se réserve également le droit de suspendre ou d’interdire l’accès aux espaces de commentaires à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Article 8 – Newsletter
Le Site propose un service de newsletter accessible par inscription volontaire.
L’Utilisateur qui s’inscrit à la newsletter consent à recevoir des communications électroniques de la part de l’éditeur à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la newsletter en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque e-mail envoyé, ou en contactant l’éditeur à l’adresse indiquée à l’article 2.
Article 9 – Limitation de responsabilité
L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées. Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle.
L’éditeur décline toute responsabilité :
- En cas d’inexactitude, d’erreur ou d’omission dans les informations disponibles sur le Site
- En cas de dommages, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, la perte de données, les détériorations ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur
- En cas de contenu publié par un Utilisateur dans les espaces de commentaires
- Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le Site
Article 10 – Force majeure
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU, lorsque cela résulte d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux de télécommunications, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les conflits sociaux, les pandémies, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur.
Article 11 – Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’éditeur, ses dirigeants, employés et représentants, contre toute réclamation, demande, action, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant directement ou indirectement de :
- L’utilisation du Site par l’Utilisateur en violation des présentes CGU
- Tout contenu publié par l’Utilisateur sur le Site, notamment dans les espaces de commentaires
- Toute atteinte par l’Utilisateur aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle
Article 12 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels traitements de données personnelles qu’ils opèrent.
Toute création de lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable de l’éditeur. Les demandes d’autorisation peuvent être adressées à l’adresse indiquée à l’article 2. L’éditeur se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment et sans justification.
Article 13 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse : https://france-expat.com/politique-de-confidentialite/.
L’éditeur s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Article 14 – Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées s’appliquent dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification.
La poursuite de l’utilisation du Site après la publication de CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Hong Kong, sous réserve des règles impératives de protection applicables au consommateur résidant dans l’Union européenne en vertu du droit de son pays de résidence.
Article 16 – Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait que l’éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 – Reconnaissance du document
EN ACCÉDANT AU SITE ET EN L’UTILISANT, L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LES PRÉSENTES CGU CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ENTRE LUI ET L’ÉDITEUR CONCERNANT L’UTILISATION DU SITE, SE SUBSTITUANT À TOUT ACCORD OU COMMUNICATION ANTÉRIEURE SUR LE MÊME OBJET.
Article 19 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : juridique@france-expat.com.